Fiscal TPE
Date: 2026-10-02
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RETENUE À LA SOURCE : LE DÉLAI DE RÉCLAMATION ÉVOLUE
Jusqu'à présent, les contribuables qui souhaitaient contester une retenue ou un prélèvement à la source devaient présenter leur réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la retenue ou le prélèvement avait été opérée. Un délai plus court que le délai de droit commun permettant de déposer sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l'impôt contesté, lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. En février 2026, le Conseil d'État a jugé que ce délai réduit était illégal. Tirant les conséquences de cette décision, le gouvernement supprime le délai réduit d'un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source.
Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, JO du 29 juillet 2026
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Date: 02/10/2026