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Date: 2025-11-28
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE
En parallèle de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va prochainement être présenté aux députés. Il s'articule autour de 3 axes : mieux prévenir et détecter la fraude, mieux lutter contre et sanctionner les agissements frauduleux et mieux recouvrer.
Ce projet de loi comprend, notamment, de nombreuses dispositions fiscales relatives aux échanges d'informations entre administrations et à l'application de la CSG à taux majoré pour les revenus d'activités illicites, etc.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte n°24 déposé au Sénat le 14 octobre 2025
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Date: 29/11/2025