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Date: 2020-02-25
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ENFANTS YOUTUBEURS OU INFLUENCEURS
Le 12 février 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mettre en place un cadre légal relatif à l'exploitation de l'image d'enfants mineurs sur les plateformes en ligne. Ce texte vient combler un vide juridique concernant les enfants « youtubeurs » ou « influenceurs ».
Le régime d'autorisation individuelle préalable qui s'applique actuellement aux enfants employés dans le secteur du spectacle, de la publicité et de la mode serait étendu aux mineurs de moins de 16 ans dont l'image est diffusée à titre lucratif par des plateformes de partage de vidéos, ceci dès qu'une relation de travail est caractérisée. Une fois l'autorisation de travail accordée, l'enfant bénéficierait de mesures spécifiques relatives à la durée du travail et à la rémunération, ainsi que de la protection de ses gains par le dépôt d'une part de ses revenus à la Caisse des dépôts et de consignations.
Les enfants dont l'activité n'entre pas, stricto sensu, dans le cadre d'une relation de travail seraient aussi protégés dans le cadre d'un régime de déclaration.
De leur côté, les services de plateformes de partages de vidéos seraient incités à mettre en place des chartes permettant une meilleure information sur les textes légaux à respecter et favorisant la détection et le signalement de situations irrégulières.
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2020
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Date: 01/11/2024