Vie des affaires
Date: 2021-11-10
Vie des affaires
LOGEMENT MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DU DIRIGEANT
La gérante d'une SARL occupe pendant trois ans, gratuitement, un appartement dans un immeuble appartenant à la société. Estimant qu'il s'agit là d'une faute de gestion, un associé agit en justice pour demander des dommages et intérêts à la gérante.
Sans succès. Pour écarter la demande, les juges relèvent que l'occupation de l'appartement répondait à la nécessité pour la gérante, après la disparition du précédent dirigeant, d'être beaucoup plus présente sur place, en raison, notamment, de la réalisation de travaux dans certaines parties de l'immeuble.
Ils retiennent aussi que la gratuité de l'occupation était considérée comme une compensation au fait que la gérante n'avait jamais facturé de frais de représentation ni de frais de déplacement et que sa présence évitait des frais de gardiennage.
Ces éléments, relevés par l'assemblée générale qui avait approuvé la mise à disposition à titre gracieux, permettent d'écarter le grief de faute de gestion.
Cass. com. 22 septembre 2021, n° 19-18936 D
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Date: 10/11/2024